Nos amis les chiens

28/11/2019
Nos amis les chiens

Si vous avez un chien de catégorie 1 ou 2, vous devez obligatoirement le déclarer à la mairie de votre domicile et posséder un permis de détention.

Les aboiements intempestifs des chiens sont susceptibles d'engager la responsabilité de leur maître en application de dispositions spécifiques relatives aux nuisances sonores (décret du 18 avril 1995). Ce texte sanctionne d'une amende de 457 € au plus le gardien d'un animal auteur d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

La divagation des chiens, et plus généralement des animaux (moutons, chèvres, chats…)  est interdite de jour comme de nuit sur tout le territoire de la commune de Saint-Loup (arrêté de police du maire du 18 août 1999).  Il serait souhaitable que les chiens possèdent un collier sur lequel figure le numéro de téléphone permettant de contacter le propriétaire en cas de fugue de l'animal.

Des sanctions prévues par la loi,… La verbalisation des infractions pour la divagation des animaux d’élevage ou sauvages, apprivoisés ou détenus en captivité, peut donner lieu aux sanctions suivantes :
- En cas de divagation sur la voie publique : contravention de 2ème classe (150 €) par animal divaguant plus la saisie de ou des animaux en cas de condamnation par le juge
- Contravention de 4ème classe (750 €) par animal si la divagation est de nature à faire courir un risque d’accident aux animaux
- En cas de divagation sur la voie publique avec mise en danger d’autrui ou accident provoqué par les animaux : délit qualifié par le juge et sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.
- Si dégât sur des propriétés privées ou publiques, le propriétaire des animaux ou celui qui les a sous sa garde doit réparer les dommages (article 1382 du code civil)

Intervention du garde du domaine public routier pour tout animal errant dans la commune ;  d’où l’intérêt de signaler la perte de son chat, chien… au secrétariat de la mairie et au refuge de Golfech.

Cette situation n’est pas la volonté de sanctionner les propriétaires d’animaux, mais d’assurer la sécurité du public, de prévenir des troubles sanitaires et autres nuisances que cela pourrait engendrer, Mais, nous serons de plus en plus vigilants !

Bilan annuel 2016 des interventions du garde communal :  3 Avertissements pour divagation de chiens, 2 mises en fourrière, 2 amendes pour divagation.