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Mairie Pompiey- 29 route de Xaintrailles - 47230 POMPIEY | 05 53 65 53 73
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  4. Qu'est-ce que la légitime défense ?

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Mis à jour le05/06/2026

Voir aussi

  • Violences physiques ou psychologiques
  • Porter plainte
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
  • Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


La Mairie de Pompiey
29 route de Xaintrailles
47230 POMPIEY
TEL : 05 53 65 53 73

Horaires d'ouverture
Lundi et jeudi : 08h30-12h/13h30-16h30

Mardi : 13h30-16h30

Mercredi : fermée

Vendredi : 08h-12h


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