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Mairie Pompiey- 29 route de Xaintrailles - 47230 POMPIEY | 05 53 65 53 73
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  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Mis à jour le23/02/2026

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Capitaux propres de la société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


La Mairie de Pompiey
29 route de Xaintrailles
47230 POMPIEY
TEL : 05 53 65 53 73

Horaires d'ouverture
Lundi et jeudi : 08h30-12h/13h30-16h30

Mardi : 13h30-16h30

Mercredi : fermée

Vendredi : 08h-12h


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